Demander l’autorisation pour des services hors Québec Si des services médicaux spécialisés ne sont pas offerts au Québec, vous pouvez nous demander l’autorisation pour permettre à une personne assurée de recevoir des services à l’extérieur du Québec. Conditions L’autorisation peut être accordée uniquement si l’intervention ou le traitement répond aux critères suivants : Le service doit être reçu dans un centre hospitalier situé dans une autre province canadienne.Il n’est pas de nature expérimentale.Il est médicalement requis et adapté à l’état de la personne assurée.Son efficacité thérapeutique est bien établie et reconnue par la communauté médicale.Aucun service spécialisé au Québec ne permet d’obtenir des résultats thérapeutiques ou diagnostiques adéquats pour la condition médicale de la personne assurée.La demande doit être faite par 2 médecins qui ont une expertise liée à la maladie de la personne. L’autorisation peut être accordée pour un service hors du Canada si aucun service spécialisé n’y est disponible et si toutes les autres conditions ci-dessus sont respectées. Nous n’autorisons pas les demandes aux seules fins d’obtenir un médicament non disponible au Québec. Marche à suivre Voici la marche à suivre pour demander une autorisation : Remplissez le formulaire Demande d’autorisation préalable pour l’obtention de services médicaux hors du Québec.Invitez la personne assurée à remplir la section 8 pour donner son consentement à l’accès aux informations médicales. Cela va accélérer le traitement de votre demande.Décrivez tout service requis hors du Québec après l’intervention ou le traitement, s’il y a lieu, en plus de justifier pourquoi il ne peut pas être fourni au Québec. Sinon, votre demande ne sera pas autorisée.Signez avec l’autre médecin demandeur ou demandeuse.Postez-nous le formulaire et toute pièce justificative à l’adresse indiquée dans le formulaire. Traitement de la demande Pour accélérer le traitement de votre demande, vous pouvez transmettre au préalable une copie du formulaire rempli au numéro de télécopieur qui y est indiqué. Nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais. Nous vous enverrons ensuite une lettre d’acceptation ou de refus. Si la situation l’exige, nous pouvons appeler les médecins et la personne assurée. Toute personne qui aide ou encourage une autre personne à obtenir ou à recevoir des services de façon abusive ou injustifiée s’expose à des sanctions pénales selon l’article 74 de la Loi sur l’assurance maladie. Services assurés au Canada Les services fournis dans un établissement hospitalier d’une autre province canadienne assujettie aux ententes interprovinciales en assurance santé sont payés en vertu de cette entente. Dans ce cas, notre autorisation est requise seulement pour rembourser la différence entre le coût exigé pour les services professionnels et le tarif en vigueur au Québec.
