Facturer une garde multiétablissements

Conditions

Pour avoir droit au supplément pour votre garde multiétablissements, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

• Avoir reçu une assignation pour une garde multiétablissements par un ou une chef de département ou de service, ou par le directeur ou la directrice des services professionnels (DSP) de votre établissement
• Exercer dans un établissement, une discipline et un sous-secteur d’activité désignés dans la Liste des établissements et secteurs d’activité pour la garde multiétablissements

De plus, assurez-vous de facturer une seule garde en disponibilité dans une même journée, qu’il s’agisse d’une garde dans le cadre de l’annexe 25 ou en vertu d’une autre disposition de votre entente. Vous pouvez vérifier ces différentes conditions avec votre chef de département ou de service ou avec votre DSP.

Démarche de facturation

Pour nous facturer une garde multiétablissements, vous devez d’abord trouver le code de facturation à utiliser, puis facturer la garde. Consultez les sections qui suivent pour savoir comment procéder.

Trouver le code de facturation à utiliser

Dans le tableau Liste des codes et des tarifs – Annexe 25, trouvez la ligne correspondant à la discipline et au secteur d’activité visés par votre garde. Puis, dans la section Multiétablissements, sélectionnez la colonne qui correspond à votre situation parmi les suivantes :

• Tarif particulier – Disciplines visées – Territoire isolé ou éloigné (2) : Disciplines de l’anesthésiologie, de la chirurgie générale, de l’obstétrique-gynécologie, de la médecine interne, de la psychiatrie et de la pédiatrie, si l’établissement qui prend en charge la garde et celui qui est pris en charge sont situés dans un territoire isolé ou éloigné (annexe 19)
• Tarif particulier – Disciplines visées (art. 5.2 b) et 5.4) : Disciplines précédentes si tous les établissements concernés ne sont pas situés dans un territoire isolé ou éloigné
• Tarif général (art. 5.3) : Toutes les autres disciplines, peu importe le territoire de l’établissement qui vous a assigné à cette garde

Enfin, retenez le code de facturation qui correspond à la journée de votre garde : jour de semaine, jour de fin de semaine ou jour férié. Pour connaître les jours fériés de votre établissement, consultez la section Jours fériés de la page Calendriers et délais pour la facturation.

Facturer la garde

Pour nous facturer votre garde multiétablissements, vous devez inscrire les informations suivantes sur votre facture pour la rémunération à l’acte :

• Code de facturation adéquat (voir la démarche précédente)
• Rôle 1
• Numéro de l’établissement qui vous a assigné à cette garde comme Lieu de dispensation
• Pour le Lieu de référence :
  • Établissement pris en charge lors d’une garde multiétablissements (annexe 25) comme type de référence du lieu
  • Numéro du ou des établissements pour lesquels la garde multiétablissements a été effectuée
• Heure de début de la garde

Vous ne devez pas inscrire de numéro d’assurance maladie sur votre facture.

Facturer une garde qui chevauche 2 jours

Si une même période de garde s’étale sur 2 journées consécutives, vous devez facturer en fonction de la date de début de la garde seulement. Pour éviter des refus de paiement, les autres médecins de votre établissement doivent facturer de la même façon.

Délai de facturation et de paiement

Vous devez nous facturer votre garde dans les 90 jours suivant celle-ci. Nous vous verserons votre supplément selon notre calendrier. En effet, nous tiendrons compte de la date à laquelle nous avons reçu votre facture pour établir la date de votre paiement.

Pour connaître la date de votre paiement, consultez notre Calendrier des dates limites de réception et des dates de paiement pour la rémunération à l’acte.