Interruption des services en ligne

En raison de travaux de maintenance, le service en ligne FacturActe et le système de facturation à l’acte (RFP) en temps réel (B2B) seront indisponibles le 1er novembre de 1 h à 18 h. De plus, les systèmes de facturation via TIP-I seront indisponibles le 1er novembre de 8 h à 18 h.

Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

Facturer une garde locale

Vous pourriez obtenir un supplément pour une garde locale si vous avez reçu une assignation à cet effet. À certaines conditions, vous pouvez aussi facturer la récurrence d’une garde locale en anesthésiologie ou en chirurgie générale. La rémunération de la garde locale est établie par l’annexe 25 de votre entente.

Facturer sa garde locale

Pour avoir droit au supplément pour votre garde locale, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

  • Avoir reçu une assignation pour une garde locale par un ou une chef de département ou de service, ou par le directeur ou la directrice des services professionnels (DSP) de votre établissement
  • Exercer dans un établissement, une discipline et un secteur d’activité désignés dans la Liste des établissements et secteurs d’activité pour la garde locale, ou encore au Centre de santé Tulattavik de l’Ungava ou au Centre de santé Inuulitsivik

De plus, assurez-vous de facturer une seule garde en disponibilité dans une même journée, qu’il s’agisse d’une garde dans le cadre de l’annexe 25 ou en vertu d’une autre disposition de votre entente. Vous pouvez vérifier ces différentes conditions avec votre chef de département ou de service ou avec votre DSP.

Démarche de facturation

Pour nous facturer une garde locale, vous devez d’abord trouver le code de facturation à utiliser, puis facturer la garde. Consultez les sections qui suivent pour savoir comment procéder.

Dans le tableau Liste des codes et des tarifs – Annexe 25, trouvez la ligne correspondant à la discipline et au secteur d’activité visés par votre garde. Puis, dans la section Locale, sélectionnez la colonne qui correspond à votre situation parmi les suivantes :

  • Tarif particulier – Disciplines visées – Territoire isolé ou éloigné (1) : Disciplines de l’anesthésiologie, de la chirurgie générale, de l’obstétrique-gynécologie, de la médecine interne, de la psychiatrie et de la pédiatrie dans un territoire isolé ou éloigné (annexe 19)
  • Tarif particulier – Disciplines visées (art. 5.2 b) : Disciplines précédentes dans tout autre territoire que ceux isolés ou éloignés
  • Tarif général (art. 5.1) : Toutes autres disciplines, peu importe le territoire

Enfin, retenez le code de facturation qui correspond à la journée de votre garde : jour de semaine, jour de fin de semaine ou jour férié. Pour connaître les jours fériés de votre établissement, consultez la section Jours fériés de la page Calendriers et délais pour la facturation.

Hôpital Sainte-Justine et CUSM – Site Glen (pédiatrique)

Si vous effectuez votre garde locale en microbiologie-infectiologie à l’Hôpital Sainte-Justine ou au Centre universitaire de santé McGill (CUSM) – site Glen (pédiatrique), vous avez droit à un supplément particulier. Consultez la dernière page du tableau Liste des codes et des tarifs – Annexe 25 pour trouver le code de facturation à utiliser.

Pour nous facturer votre garde locale, vous devez inscrire les informations suivantes sur votre facture pour la rémunération à l’acte :

  • Code de facturation adéquat (voir la démarche précédente)
  • Rôle 1
  • Numéro de l’établissement pour lequel vous avez effectué votre garde
  • Heure de début de la garde

Vous ne devez pas inscrire de numéro d’assurance maladie sur votre facture.

Facturer une garde qui chevauche 2 jours

Si une même période de garde s’étale sur 2 journées consécutives, vous devez facturer en fonction de la date de début de la garde seulement. Pour éviter des refus de paiement, les autres médecins de votre établissement doivent facturer de la même façon.

Facturer la récurrence de sa garde locale en anesthésiologie ou en chirurgie générale

Vous pourriez avoir droit au supplément pour la récurrence si votre garde locale est en anesthésiologie ou en chirurgie générale. Ce supplément s’ajoute à celui de la garde locale, laquelle doit avoir été facturée au préalable.

Pour avoir droit au supplément pour récurrence de votre garde locale, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

  • Avoir assumé une garde locale en anesthésiologie ou en chirurgie générale pour plus de 182 jours pendant une même année civile
  • Exercer en anesthésiologie ou en chirurgie générale dans un établissement, une discipline et un secteur d’activité désignés dans la Liste des établissements et secteurs d’activité pour la garde locale, ou encore au Centre de santé Tulattavik de l’Ungava ou au Centre de santé Inuulitsivik

Vous pouvez vérifier ces différentes conditions avec votre chef de département ou de service ou avec votre DSP.

Démarche de facturation

Pour nous facturer la récurrence de la garde locale en anesthésiologie ou en chirurgie générale, vous devez d’abord trouver le code de facturation à utiliser, puis facturer la garde. Consultez les sections qui suivent pour savoir comment procéder.

Dans le tableau Liste des codes et des tarifs – Annexe 25, trouvez la ligne correspondant à la discipline et au secteur d’activité visés par votre garde. Puis, dans la section Suppl. récurrence, retenez le code de facturation qui correspond à la journée de votre garde : jour de semaine, jour de fin de semaine ou jour férié. Pour connaître les jours fériés de votre établissement, consultez la section Jours fériés de la page Calendriers et délais pour la facturation.

Pour nous facturer le supplément pour la récurrence de votre garde locale, vous devez avoir au préalable facturé votre garde locale. Vous pouvez facturer ce supplément à partir de votre 183e jour de garde locale. Sur la même facture, inscrivez le code de facturation adéquat.

Si vous utilisez une nouvelle facture pour la rémunération à l’acte, vous devez inscrire les informations suivantes :

  • Code de facturation adéquat (voir la démarche précédente)
  • Rôle 1
  • Numéro de l’établissement pour lequel vous avez effectué votre garde

Vous ne devez pas inscrire de numéro d’assurance maladie sur votre facture.

Délai de facturation et de paiement

Vous devez nous facturer votre garde dans les 90 jours suivant celle-ci. Nous vous verserons votre supplément selon notre calendrier. En effet, nous tiendrons compte de la date à laquelle nous avons reçu votre facture pour établir la date de votre paiement.

Pour connaître la date de votre paiement, consultez notre Calendrier des dates limites de réception des factures et des dates de paiement pour la rémunération à l’acte.

Refus possible de votre garde

Votre garde pourrait être refusée pour diverses raisons, dont certaines que vous ne pouvez pas vérifier. C’est notamment le cas si plusieurs médecins spécialistes ont facturé la même garde que vous. Vous pouvez nous demander la révision d’une garde refusée.

Facturer une garde régionale

Une garde régionale consiste à être assigné de garde dans un établissement pour couvrir une partie ou l’ensemble des établissements d’une région où aucun supplément de garde locale ne s’applique.

Il n’est pas possible de la facturer. En effet, les parties négociantes poursuivent leurs travaux visant à répertorier la liste des disciplines et des établissements concernés et à déterminer les modalités de rémunération applicables.

Voir aussi

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