Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

Manuel des ententes interprovinciales en assurance santé

Le Manuel des ententes interprovinciales en assurance santé présente les modalités de facturation et de paiement relatives à l’accord sur la facturation des services internes et externes entre les provinces et les territoires. Vous trouverez aussi dans cette page les tarifs relatifs à ces ententes.

Contenu

Le Manuel des ententes provinciales en assurance santé – Services hospitaliers internes et externes traite des sujets suivants :

  • Personnes assurées
  • Services
  • Demandes de paiement
  • Tarifs interprovinciaux
  • Paiement
  • Entente, affiche des cartes santé, formulaires et renseignements

Tarification des services internes et externes

Les tarifs relatifs aux ententes interprovinciales en assurance santé précisent les codes à utiliser dans la facturation interprovinciale pour divers services de santé.

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