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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Tarifs pour la facturation réciproque interprovinciale/territoriale des services de consultation externe – Version du 1er avril 2022

Manuel ou guide
Mis à jour le

 01 avril 2022

Ce document s’adresse au personnel des établissements du réseau de la santé. Il fournit les tarifs pour la facturation interprovinciale des services de consultation externe. Ces tarifs comprennent la rémunération des médecins payée par l’hôpital et à l’extérieur de l’hôpital. Ils s’appliquent aux interventions pratiquées à partir du 1er avril 2022.

Vous trouverez les autres versions des tarifs à la page Manuel des ententes interprovinciales en assurance santé.