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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Cartes valides des régimes de soins de santé assurés pour la facturation réciproque

Document administratif
Mis à jour le

 01 avril 2024

Ce document présente les cartes santé des provinces et des territoires qui sont valides dans le cadre de la facturation réciproque. Cette facturation est possible dans le cadre de l'accord sur la facturation des services internes et externes entre les provinces et les territoires.

Le nom anglais de cette affiche est « Valid Insured Health Services Plan Cards for Reciprocal Billing ».