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Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

Cartes valides des régimes de soins de santé assurés pour la facturation réciproque

Document administratif
Mis à jour le

 01 avril 2024

Ce document présente les cartes santé des provinces et des territoires qui sont valides dans le cadre de la facturation réciproque. Cette facturation est possible dans le cadre de l'accord sur la facturation des services internes et externes entre les provinces et les territoires.

Le nom anglais de cette affiche est « Valid Insured Health Services Plan Cards for Reciprocal Billing ».