Loi  25 : nouveau projet de loi

Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus

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Cette archive regroupe les infolettres de 2023 à 2025. Pour les nouvelles les plus récentes, consultez la section Actualités.

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