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Infolettre
Mis à jour le
13 décembre 2023
Infolettre 253 du 13 décembre 2023.
Loi 2 : informations limitées
Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.