Démarche simplifiée pour la gestion d’un compte administratif ou de finances personnelles
Infolettre
Mis à jour le
30 novembre 2023
Infolettre 236 du 30 novembre 2023.
Loi 25 : report de l’entrée en vigueur
Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus