Modifications au formulaire Demande de révision ou d’annulation et envoi des correspondances par messagerie sécurisée
Mis à jour le
03 octobre 2025
Infolettre 164 du 3 octobre 2025.
Loi 25 : nouveau projet de loi
Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus