Précisions sur la correspondance et l’état de compte lors d’une demande de révision
Infolettre
Mis à jour le
23 septembre 2024
Infolettre 184 du 23 septembre 2024.
Loi 25 : nouveau projet de loi
Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus