Modifications apportées à l’Attestation d’inscription
Infolettre
Mis à jour le
16 novembre 2023
Infolettre 221 du 16 novembre 2023.
Loi 25 : nouveau projet de loi
Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus