Facturation et rémunération

Lieu de dispensation

Vous devez indiquer sur vos factures le lieu de dispensation de vos services. Si votre cabinet ne figure pas dans la liste des établissements et installations du réseau de la santé, vous devez l’inscrire.

• Inscrire un cabinet comme lieu de dispensation

• Liste des établissements et des installations du réseau de la santé
• Liste des localités

Ressources pour la facturation

Pour faciliter votre facturation, nous mettons à votre disposition un guide, des calendriers et de l’information sur d’autres éléments qui y sont liés.

• Consulter le Guide de facturation – Rémunération à l’acte
• Consulter la formation sur le programme

• Calendriers des dates limites de réception et des dates de paiement
• Éléments de contexte

Situations particulières

Plusieurs situations peuvent nécessiter une action particulière. Il peut s’agir de modifier une facture, de l’annuler, de demander une révision ou de facturer des services hors des délais prescrits. Vous pourriez encore devoir facturer des services à une personne assurée qui ne présente pas sa carte ou dont la carte est expirée, et lui fournir un formulaire pour le remboursement de ces services.

• Modifier, annuler ou demander une révision pour une facture

• Facturation hors délai
• Demande de remboursement (carte expirée ou non présentée)

État de compte

Un état de compte accompagne chaque paiement et recense toutes vos transactions avec nous. Vérifiez-le dès sa réception.

• État de compte
• Liste des codes de transaction (TRA)
• Messages explicatifs
• Remboursement et processus d’étalement d’une somme due à la RAMQ

Vérifications et sanctions possibles

Chaque service que vous facturez peut faire l’objet de vérifications de notre part. Nous pouvons appliquer des sanctions si nous constatons que des règles ne sont pas respectées. Vous êtes aussi passible d'amendes en cas d'infractions à la loi.

• Cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires