Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

Messages explicatifs

Les messages explicatifs vous informent sur une situation, une décision, un statut ou une anomalie en lien avec votre facture. Ces messages apparaissent dans votre état de compte.

Il existe d’autres messages explicatifs. Ceux-ci s’affichent lorsqu’une facture est non recevable. Pour plus d’informations, consultez la section Recevabilité des factures du Guide de facturation – Rémunération à l’acte des hygiénistes dentaires.

Tableau des codes et messages explicatifs

Le tableau suivant présente les messages explicatifs et les codes qui leur sont associés.

Code Message explicatif
1472 La facture a été révisée par la RAMQ.
1728 Pour faire suite aux communications antérieures.
1729 Cette facture aurait dû indiquer qu'elle est en lien avec une demande de remboursement. Veuillez nous transmettre le Relevé d'honoraires en lien avec ces services.
1786 Montant perçu révisé pour correspondre à celui indiqué sur la demande de remboursement de la personne assurée.
1787 Identification de la personne assurée révisée pour correspondre à celle indiquée sur la demande de remboursement.
1788 Date de service révisée pour correspondre à celle indiquée sur la demande de remboursement de la personne assurée.
1880 À la date du service, la personne n’était pas admissible au Régime d’assurance maladie du Québec. Selon les documents qu’elle a fournis, cette personne a payé les frais liés aux services médicaux reçus.
1886 La date du service doit être antérieure ou égale à la date de réception de la demande.
1959 Code de facturation ou rôle révisé pour correspondre à ce qui est indiqué sur la demande de remboursement.
2025 Le rôle est absent ou invraisemblable.
2064 Service réévalué par la RAMQ.
2262 Facturation non conforme aux limitations de votre permis de pratique.
2386 Facture annulée suite à votre demande.
2387 Lettre explicative envoyée dans votre messagerie sécurisée ou, s’il y a lieu, sous pli séparé par la poste à la suite d’une révision.
2413 Consécutivement à une évaluation médicale et selon les renseignements fournis.
2414 Honoraires modifiés pour correspondre à ceux prévus pour le lieu de traitement indiqué sur la facture.
2415 Consécutivement à une appréciation particulière d'ordre administratif.
2416 Service révisé à la suite de l'analyse de votre facturation par la RAMQ.
2417 Facture révisée et modifiée selon les renseignements fournis dans votre demande de révision.
2418 Vous n'avez pas répondu à notre demande de renseignements envoyée dans votre messagerie sécurisée ou par la poste pour des services en révision.
2420 Votre facture a été rectifiée à la suite d’une étude du service des Enquêtes.
2776 Consécutivement à une appréciation particulière d’ordre médical.
2777 En fonction de la nature de l'acte.
2795 Vous devez inscrire le nom et prénom du patient au complet sur la facture.
2836 Le délai de facturation est expiré.
2931 Consécutivement à une appréciation particulière d’ordre administratif et selon les renseignements fournis.
2941 Le service est refusé à la suite de la réception d’une demande de remboursement de la personne assurée.
3004 La facture a été modifiée afin de correspondre aux dispositions de votre entente.
3033 Le service facturé a été rendu à un résident d’une autre province du Canada qui n’est pas admissible au Régime d’assurance maladie du Québec et qui ne détenait pas de carte d’assurance maladie valide à la date où les services ont été rendus. Veuillez facturer vos honoraires à la province concernée en utilisant le formulaire Réclamation hors province pour services médicaux (2688).
3100 Le code facturé vous a déjà été payé.
3874 Consécutivement à la mise à jour de votre dossier vous permettant de facturer rétroactivement une modalité spécifique de votre entente.
3875 À la date du service, vous ne pouvez plus réclamer ce code de facturation consécutivement à la mise à jour de votre dossier.
4345 Le code facturé ne peut vous être payé puisque vous étiez inadmissible à recevoir un paiement de la RAMQ.
4363 Conformément à la Loi sur l'assurance maladie, le patient n'est pas admissible au régime d'assurance maladie à la date du service parce qu'il est décédé.
4364 Conformément à la Loi sur l'assurance maladie, le patient n'est pas admissible parce qu'il est soumis au délai de carence à la date du service.
4365 Conformément à la Loi sur l'assurance maladie, le service n'est pas payable car le patient n'était pas inscrit au régime d'assurance maladie à la date du service.
4366 Conformément au Programme relatif à certains services fournis par les hygiénistes dentaires, le service n'est pas couvert selon l'âge du patient.
4367 Conformément au Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie, le service n'est pas assuré selon l'âge du patient.
4368 Conformément au Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie, le service n'est pas assuré selon l'âge du patient.
4369 Conformément à la Loi sur l'assurance maladie, le service ne peut être facturé que pour un prestataire d'une aide financière qui détient un carnet de réclamation valide à la date du service.
4370 Conformément au Programme relatif à certains services fournis par les hygiénistes dentaires, le service ne peut être facturé car le prestataire n'est pas inscrit à un programme d'aide financière avec carnet de réclamation depuis au moins 12 mois à la date du service.
4371 Le prestataire est un revendicateur du statut de réfugié dont le carnet de réclamation porte la mention « Carte d'assurance maladie requise ». La personne doit détenir une carte d'assurance maladie valide pour que la RAMQ assume le coût des services.
4372 Conformément à la Loi sur l'assurance maladie, le patient n'est pas admissible au régime d'assurance maladie à la date du service.
4373 Conformément à la Loi sur l'assurance maladie, le service ne peut être facturé car le patient n'a pas une carte d'assurance maladie valide ni de document temporaire qui confirme son inscription à la date du service.
4374 Le code de facturation est incohérent avec l'âge.
4375 Le code de facturation est incohérent avec la situation considérée "Patient requérant des soins urgents".
4376 Le code de facturation est incohérent avec l'élément de contexte.
4377 Le numéro de dent est absent.
4378 Le patient est absent.
4379 Le code de facturation est incohérent avec le nombre de patients.
4380 Conformément au point 4.2, le maximum est dépassé selon votre facturation. Veuillez consulter le code de facturation en référence.
4381 Conformément au point 4.4, le maximum est dépassé. Veuillez consulter le code de facturation en référence.
4382 Conformément au point 4.7, le maximum est dépassé. Veuillez consulter le code de facturation en référence.
4383 Conformément au point 4.9, le maximum est dépassé. Veuillez consulter le code de facturation en référence.
4384 Le code facturé est incompatible avec le code d'ablation de dent ou d'ablation de racine facturé par un autre professionnel. Veuillez consulter le code de facturation en référence.
4385 Le code facturé est incompatible avec le code de prothèse acrylique complète supérieure ou inférieure facturé par un autre professionnel. Veuillez consulter le code de facturation en référence.
4386 Le code de facturation ne peut vous être payé puisque, selon votre facturation, aucun code de facturation prérequis n’a été facturé.
4387 Le numéro de dent facturé est incohérent avec l'âge du patient et la raison de l'écart d'âge est absente. S'il y a lieu, modifiez votre facture en vous référant à l'Annexe II et aux instructions de facturation du Guide de facturation - Rémunération à l'acte de votre entente sur le site Web de la RAMQ.
4396 À la suite de contrôles effectués par la RAMQ, nous constatons que vous n'avez fourni aucune réponse à notre demande de renseignements envoyée dans votre messagerie sécurisée ou par la poste.
4399 Conformément au point 4.9, le maximum est dépassé selon votre facturation. Veuillez consulter le code de facturation en référence.
4427 Le code de facturation est incohérent avec le lieu.
4428 Conformément au point 4.3, le maximum est dépassé. Veuillez consulter le code de facturation en référence.
4505 Le code de facturation est incohérent avec la surface de dent.
4506 Selon votre facturation, ce code ne peut être facturé, puisque le maximum d'un service par 180 jours est dépassé. Veuillez consulter le code de facturation en référence.
4507 La facturation est acceptée partiellement puisque le maximum d’honoraires permis est atteint. Un nouveau calcul est effectué.
4548 Le code facturé vous a déjà été payé.
4551 Le code facturé vous a déjà été payé.
4813 Conformément au point 4.10, le maximum d'honoraires permis est atteint pour le service facturé.

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