Facturation et rémunération

Lieu de dispensation

Si votre cabinet n’a pas de numéro de lieu de dispensation, vous devez l’inscrire pour qu’un numéro lui soit attribué et vous permettre de nous facturer des services.

• Inscrire un cabinet comme lieu de dispensation

Ressources pour la facturation

Pour faciliter votre facturation, nous mettons à votre disposition un guide, des calendriers et de l’information sur d’autres éléments qui y sont liés.

• Consulter le Guide de facturation – Rémunération à l’acte

• Calendriers des dates limites de réception et des dates de paiement

• Éléments de contexte
• Numéros attribués par la RAMQ aux professionnels et aux dispensateurs

Situations particulières

Si une facture est refusée ou comporte une erreur, vous pouvez la modifier, l’annuler ou demander une révision. Dans certains cas, il vous est aussi possible de facturer des services après le délai prescrit.

• Modifier, annuler ou demander une révision pour une facture

• Facturation hors délai

État de compte

Un état de compte accompagne chaque paiement et recense toutes vos transactions avec nous. Vérifiez-le dès sa réception.

• État de compte

• Liste des codes de transaction (TRA)
• Messages explicatifs
• Remboursement et processus d’étalement d’une somme due à la RAMQ

Vérifications et sanctions possibles

Chaque service que vous facturez peut faire l’objet de vérifications de notre part. Nous pouvons appliquer des sanctions si nous constatons que des règles ne sont pas respectées. Vous êtes aussi passible d'amendes en cas d'infractions à la loi.

• Cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires