Relevé des sommes dues Lorsqu’un montant demeure impayé à la RAMQ, nous produisons un relevé présentant l’ensemble des sommes dues pour tous vos comptes de facturation. Ce relevé vise à vous informer des montants actuellement exigibles, incluant les intérêts applicables, le cas échéant, conformément à la Loi sur l’assurance maladie. Transmission du relevé Le relevé est transmis pour faciliter la régularisation du dossier dans les délais prévus et, ainsi, éviter l’application de mesures de recouvrement. Il est produit, quel que soit votre mode de rémunération, puis déposé dans votre messagerie sécurisée toutes les 2 semaines. Vous le recevrez jusqu’au remboursement complet des montants dus, que vous ayez pris ou non une entente de remboursement avec nous. En cas de décès, nous envoyons le relevé par la poste à l’adresse de correspondance inscrite à votre dossier. Types de sommes dues Les sommes dues se divisent en 2 catégories : le solde dû et les autres créances. Le solde dû se trouve dans le sommaire de votre état de compte, à la section Retenues. Les autres créances n’apparaissent généralement pas sur votre état de compte. Elles sont plutôt indiquées dans les correspondances suivantes : Avis de récupérationLettre de décisionTransaction et quittanceReconnaissance de dette Si vous avez effectué un paiement pour une somme due qui figure toujours sur un relevé, excluez cette somme du montant total à payer. La situation peut s’expliquer par un délai de traitement. Les sommes dues seront mises à jour sur le relevé suivant. Voir aussi Remboursement et processus de récupération et d’étalement d’une somme due à la RAMQGuide de facturation à l’acteÉtat de compte
