Remboursement et processus de récupération et d’étalement d’une somme due à la RAMQ

Si vous avez un montant à nous rembourser, nous récupérons la somme à même vos honoraires au moment où vous nous facturez vos services. Si vous n’en avez pas à facturer, vous devez alors effectuer un paiement.

Remboursement d’une somme due

Si vous recevez une rémunération de la RAMQ, nous récupérons la somme à même vos honoraires. Dès que vous avez un solde négatif, le libellé Solde à reporter apparaît sur votre état de compte. Lorsque le solde n’a pas pu être récupéré dans le compte d’origine, nous tentons de le prélever dans un autre de vos comptes. Si c’est le cas, vous verrez la mention Solde reporté sur l’état de compte.

Les intérêts commencent à la date indiquée sur l’état de compte dans lequel le solde à reporter est paru pour la première fois. Vous trouverez aussi cette date dans la lettre Recouvrement d’une somme due si vous l’avez reçue. Pour éviter de payer des intérêts, payez tout solde dû dans le délai de 45 jours prescrit par la Loi sur l’assurance maladie.

Si vous constatez un solde à reporter sur votre état de compte et que vous ne nous facturez pas vos services, vous devez nous rembourser ce montant. Vous pouvez alors effectuer un paiement ou prendre une entente.

Paiement électronique

Afin d’éviter des délais postaux en cas d’imprévu, vous pouvez rembourser toute somme due par paiement électronique via la plateforme de votre institution financière :

Accédez à la section de paiement de factures de la plateforme
Recherchez « regie », en minuscules et sans accent
Sélectionnez Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) – professionnel dans la liste des fournisseurs (la formulation peut varier légèrement selon votre institution financière)
Utilisez votre numéro de professionnel à 7 chiffres comme numéro de référence

Paiement par chèque

Si vous souhaitez nous rembourser par chèque, faites-le à l’ordre de la Régie de l’assurance maladie du Québec. Transmettez-nous votre chèque par la poste :

Direction des services à la clientèle professionnelle
Régie de l’assurance maladie du Québec
C. P. 500, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 7B4

Prendre une entente

Pour prendre une entente de remboursement, téléphonez-nous.

Si vous n’effectuez pas de paiement et ne prenez aucune entente, nous déclencherons le processus de recouvrement. Nous communiquerons d’abord avec vous pour vous rappeler le montant dû et les conséquences possibles d’un défaut de paiement.

Processus d’étalement des sommes dues à la RAMQ

Lorsqu’une somme de 1 000 $ ou plus nous est due, nous étalons et récupérons les sommes dues sur plusieurs états de compte. Ce processus d’étalement vous permet de conserver, à chaque paiement, au moins 50 % de votre revenu inscrit à l’état de compte.

Nous indiquons l’étalement sur un premier état de compte par la mention Étalement du montant dû (tra. 60). Nous signalons la récupération sur les états de compte suivants par la mention Recouv. Montant dû.

Si le montant est inférieur à 1 000 $, nous retenons la totalité des honoraires jusqu’au remboursement de la somme due. En cas de solde négatif déjà présent à votre dossier, nous n’appliquons pas le processus d’étalement.

Certaines retenues sur la paie ne sont pas prises en compte dans le calcul servant à déterminer l’étalement du montant dû, dont les suivantes :

Cotisations syndicales
Frais administratifs
Autres déductions non liées à la rémunération, comme la saisie en main tierce

Cela signifie que le montant net à l’état de compte peut être inférieur à 50 % du revenu.

Vos demandes de paiement totalisent 352 $. Si la cotisation syndicale est exclue, les récupérations sont de 2 000 $. Sans le processus d’étalement, vous auriez un solde négatif, soit ‑1 657 $. Toutefois, 50 % de votre revenu de 352 $ est garanti, soit 176 $. Ainsi, un étalement du montant (tra. 60) totalisant 1 824 $ (2 000 $ - 176 $) a été créé afin de vous permettre de recevoir ce versement, moins la cotisation syndicale.

Récapitulatif des paiements et des retenues

Catégorie	Description	Montant
Paiements	Demandes de paiement ou factures payées au montant demandé	352 $
	Étalement du montant dû , transaction 60	1 824 $
	Total du paiement	2 176 $
Retenues	Révision, décision de la RAMQ , transaction 22	−2 000 $
	Cotisation syndicale	−9 $
	Total des retenues	−2 009 $
Montant net		167 $

Vos demandes de paiement totalisent 352 $. Les récupérations sont de 756 $. Le processus d’étalement n’est pas appliqué, puisque le montant dû est inférieur à 1 000 $. Le paiement de 352 $ est donc prélevé en entier. Le solde à reporter est de 404 $ (756 $ - 352 $).

Récapitulatif des paiements, des retenues et du solde à reporter

Catégorie	Description	Montant
Paiements	Demandes de paiement ou factures payées au montant demandé	352 $
Paiements	Total du paiement	352 $
Retenues	Révision, décision de la RAMQ (tra. 22), transaction 22	−756 $
Retenues	Total des retenues	−756 $
Solde à reporter		−404 $