Facturation hors délai Exceptionnellement, vous pouvez nous demander l’autorisation de soumettre une facture au-delà du délai prescrit de 90 jours. Vous devez alors nous démontrer qu’il vous était impossible de la soumettre à temps. Pour demander la révision d’une facture ou d’une demande de remboursement déjà transmise, remplissez le formulaire Demande de révision ou d’annulation. Vous pouvez aussi consulter la page Modifier une facture, l'annuler ou en demander la révision. Délai pour soumettre une facture Afin d’obtenir votre rémunération, vous devez nous soumettre une facture dans les 90 jours suivant la date où vous avez rendu un service. Nous procédons au paiement dans les 45 jours suivant la réception de votre facture conforme. Vérifiez vos états de compte régulièrement pour confirmer que toutes vos factures s’y trouvent et pour respecter les délais de facturation. Si elles ne figurent pas à votre état de compte après 45 jours, vous devez nous les transmettre à nouveau. Si vous transmettez une facture dans les 90 jours suivant un service, utilisez la procédure habituelle plutôt que la facturation hors délai. Consultez le guide de facturation de votre profession pour connaître la marche à suivre. Conditions Si les 90 jours sont dépassés, nous pouvons exceptionnellement accepter une demande de facturation hors délai, par exemple en cas de décès. Peu importe la raison, vous devez démontrer que vous avez été dans l’impossibilité d’agir plus tôt. Par exemple, le fait d’avoir égaré des documents ou d’avoir oublié de transmettre une facture ne démontre pas une impossibilité d’agir. Facturation hors délai non applicable Dans les cas de service négocié rétroactivement, vous n’avez pas à déposer de demande de facturation hors délai. Dans ces situations, nous prolongeons le délai de transmission d’une facture pour vous permettre de facturer vos services rétroactivement. Cette prolongation entre en vigueur à partir de la date d’application du changement à votre entente, et ce, pour 90 jours. Pour chaque situation, suivez les instructions de facturation précisées dans la communication qui annonce le changement. Marche à suivre Transmettez-nous votre demande de facturation hors délai en remplissant le formulaire Demande de facturation hors délai : Mentionnez la raison qui justifie le dépassement du délai prescrit.Inscrivez toute autre information pertinente.Signez le formulaire ou faites-le signer par une personne autorisée.Transmettez-nous le formulaire par télécopieur ou par la poste. Si votre situation concerne un lot de factures, détaillez l’information dans votre demande. Par exemple, indiquez que votre demande concerne le code XXXXXX du lundi au vendredi, du AAAA-MM-JJ au AAAA-MM-JJ. Il est possible de transmettre un lot de factures pour un même code. Traitement de votre demande Nous analysons la raison invoquée dans chaque demande pour justifier le dépassement du délai de 90 jours. Nous transmettons notre décision par lettre, dans votre messagerie sécurisée, dans un délai de 90 jours suivant la réception de votre demande. Pour connaître notre délai de traitement actuel, consultez la page Délai de traitement des demandes. Si vous n’avez pas procédé à votre inscription aux services en ligne, vous recevrez notre décision par la poste.
