Interruption des services en ligne

En raison de travaux de maintenance, le service en ligne FacturActe et les systèmes de facturation à l'acte (RFP) et en temps réel (B2B) seront indisponibles du 30 avril, 18 h , au 1er mai, 1 h.

Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

Calendriers et délais pour la facturation

Ces calendriers indiquent les dates limites de réception des demandes de paiement et les dates de paiement pour la rémunération à l’acte. Vous trouverez également dans cette page les délais à respecter pour votre facturation.

Fonctionnement des calendriers

Les dates limites de réception des demandes de paiement sont indiquées en fonction des dates de paiement. Par exemple, pour obtenir un paiement le 2 janvier 2026, et dont le virement automatique est prévu le 6 janvier 2026, vous devez avoir transmis au plus tard vos demandes de paiement le 22 décembre 2025.

Délais à respecter

Certains délais s’appliquent à votre facturation. Le tableau suivant présente le délai à respecter pour chaque action.

Tableau des délais de facturation

Action Délai
Facturation 45 jours 90 jours
Si votre demande de paiement ou facture ne figure pas sur un état de compte 45 jours après la date d’envoi, vous avez 45 jours pour la soumettre de nouveau.
Paiement 45 jours
Modification 90 jours suivant la date de l'état de compte sur lequel la facture paraît
Annulation Possible en tout temps
Révision 90 jours à partir de la date du dernier état de compte sur lequel la facture paraît

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