Enquêtes, inspections et vérifications
La RAMQ administre et applique les programmes du régime d’assurance maladie, du régime général d’assurance médicaments ainsi que tout autre programme que la loi ou le gouvernement lui confie. Pour assurer une saine gestion de ces programmes, nous mettons en place diverses mesures de contrôle. Les résultats de nos actions en matière de contrôle seront diffusés progressivement dans cette page.
Liste des contrôles (non nominative)
Vous trouverez ci-après la liste des résultats des contrôles réalisés. Cette liste est non nominative, c'est-à-dire qu'elle ne comporte pas de noms. Les contrôles peuvent être de 3 types : enquêtes, inspections et vérifications.
- Citoyens
- Dispensateurs de services assurés
- Médecins, pharmaciens, optométristes, dentistes, denturologistes, pharmacies et autres acteurs du milieu pharmaceutique, agences de facturation et cliniques
En savoir plus sur l’enquête, l’inspection et la vérification
Vous trouverez ci-après des explications sur nos différentes mesures de contrôle.
Dans l’exercice de ses pouvoirs, la RAMQ peut, par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne qu’elle désigne, enquêter sur toute matière de sa compétence. À cet effet, les enquêtes peuvent notamment porter sur l’admissibilité des personnes aux programmes administrés par la RAMQ, sur les frais facturés aux personnes assurées, sur la rémunération versée aux professionnels de la santé, notamment pour des services non rendus, faussement décrits ou non assurés, et sur les paiements ou les remboursements faits, selon le cas, aux laboratoires ou à la personne qui a assuré le service ou fourni le bien.
Les enquêtes peuvent également porter sur les pratiques commerciales interdites aux assujettis qui vendent, distribuent ou achètent des médicaments dans le cadre du régime public d’assurance médicaments, sur les conditions de reconnaissance d’un fabricant de médicaments ou d’un grossiste en médicaments et sur le respect de leur engagement et les conditions d’exercice de leurs activités relatives au prix des médicaments.
La RAMQ procède à des inspections afin de vérifier l’application des dispositions de la Loi sur l’assurance maladie, de la Loi sur l’assurance médicaments et de leurs règlements. L’inspection vise, par exemple, à détecter les situations où la facturation d’un professionnel de la santé ou d’une clinique n’est pas conforme aux dispositions des ententes de rémunération, des lois ou des règlements. L’inspecteur peut exiger que les documents requis lui soient transmis pour analyse ou expertise. Il peut aussi rencontrer les professionnels en se rendant sur les lieux où ils travaillent.
La vérification nous permet d’identifier des situations à risque d’erreurs, de non-conformité, de fraudes ou d’abus.
Décisions à caractère public (nominatives)
En vertu des pouvoirs qui nous sont attribués, les renseignements contenus dans certaines décisions rendues à la suite de contrôles peuvent être diffusés à l’expiration du délai de contestation, soit 60 jours ou 6 mois selon la décision. Les décisions à caractère public sont nominatives. Notez qu’en raison de procédures judiciaires en cours, la publication de ces décisions est suspendue.
Une décision rendue dans le cadre de contrôles en matière pénale est publique selon les règles propres au processus judiciaire. Nous ne rendons pas de décisions en cette matière. C’est le tribunal qui décide de la culpabilité et du montant de l’amende. Pour toute demande à ce sujet, communiquez avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales.