Ministre

D’une part, des responsabilités et pouvoirs sont confiés à la ministre à l’égard de l’utilisation des deniers publics, de la santé de la population, des droits des personnes assurées aux services assurés et du respect des ententes auxquelles la ministre est partie. À ce titre, la ministre peut émettre des directives portant sur les objectifs et l’orientation de la RAMQ. Ces directives doivent être soumises au gouvernement pour approbation. Si elles sont approuvées, elles lient la RAMQ qui est tenue de s’y conformer.

D’autre part, la RAMQ doit fournir à la ministre de la Santé tout renseignement qu’il requiert sur ses opérations.