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Décision relative à la demande d’accès 7212 2019 11159
Document administratif
Updated on
18 May 2020
La demande d’accès concerne le relevé des mandats confiés aux avocats et notaires de la pratique privée, et ce, pour les exercices 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019.
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