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Décision relative à la demande d’accès 7212-2026-03973

Document administratif
Updated on

 07 July 2026

La demande d’accès concerne la facturation des médecins omnipraticiens et les médecins spécialistes pour les années financières 2005-2006, 2019-2020, 2023-2024 et 2024-2025.