Skip to main content

Important information

The contents of this webpage are in French only.

Décision relative à la demande d’accès 7212-2026-03856

Document administratif
Updated on

 26 June 2026

La demande d’accès concerne les statistiques concernant le code de facturation 17006 du Manuel de facturation des médecins spécialistes – Rémunération à l’acte, pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.