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Décision relative à la demande d’accès 7212-2026-00476

Document administratif
Updated on

 18 February 2026

La demande d’accès concerne le montant payé par année pour certains codes en lien avec la grossesse effectués par des omnipraticiens et des spécialistes pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.