Demande de renseignements concernant une personne décédée – Compagnies d’assurance

Ce formulaire s’adresse à toute personne exerçant des activités d’assurance et ayant reçu l’autorisation, du vivant de la personne concernée, d’accéder aux renseignements que la RAMQ détient à son sujet, et ce, pour le traitement, l’administration ou le règlement d’une police d’assurance vie.

Formulaire 3380