Warning – Fraudulent Calls

Several persons have received fraudulent calls impersonating RAMQ. If you do not have a pending request with us or if the call seems suspicious, do not provide any personal information. Make a note of the agent’s name, end the conversation and call us. To find out more, refer to Our communication practices webpage.

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Document relatif à la demande d’accès 7212-2023-11596

Document administratif

Updated on

01 November 2023

La demande d’accès concerne les fauteuils roulants motorisés (neufs et valorisés) dont le paiement a été effectué par la RAMQ aux services d’aides techniques de l’ensemble de la province, du 1^er septembre 2021 au 31 août 2023 (pour certains codes seulement) et, pour la même période, nombre de demandes d’autorisation effectuée par les services d’aides techniques de la province auprès de la RAMQ pour l'attribution d’un fauteuil roulant motorisé neuf non inscrit au Tarif et en application de l’article 38 du Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique (pour certaines catégories seulement).

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