Facturation

Demandes de paiement et de remboursement

Pour recevoir un paiement de notre part, vous devez en faire la demande. Vous pouvez aussi demander un remboursement au nom d’une personne assurée pour des frais qu’elle a payés dans votre pharmacie.

• Soumettre, annuler ou corriger une demande de paiement
• Demander un remboursement pour une personne assurée

• Document d’admissibilité au régime public d’assurance médicaments
• Facturation par la communication interactive
• Codes de facturation liés à la mesure du patient d'exception
• Services pharmaceutiques rendus aux demandeurs d’asile (PFSI)

Vérification des services facturés

Chaque service que vous facturez peut faire l’objet de vérifications de notre part. Nous pouvons appliquer des sanctions si nous constatons que des règles ne sont pas respectées. Vous êtes aussi passible d'amendes en cas d'infractions à la loi.

• Cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires
• Vérification des services en pharmacie facturés à la RAMQ