Soumettre, annuler ou corriger une demande de paiement

Soumettre une demande de paiement

Inscrivez les renseignements requis sur la demande de paiement selon le fonctionnement de votre logiciel. Vous devez faire votre demande dans les 90 jours suivant la date à laquelle vous avez rendu le service, conformément à ce que prévoit l’article 22.1 de la Loi sur l’assurance maladie. Si vous dépassez ce délai, vous pouvez soumettre une demande hors délai.

Message de refus

En cas de refus de paiement, vous recevrez un message explicatif. Tous les messages explicatifs sont détaillés à la section Codes, messages d’erreur et mesures à prendre du Manuel des pharmaciens. Au besoin, vous pouvez nous joindre ou inviter la personne assurée à communiquer avec le Centre de relations clientèle, s’il s’agit d’un refus lié à l’admissibilité.

Annuler ou corriger une demande de paiement

Vous pouvez annuler ou corriger une demande de paiement par le système de CIP dans les 45 jours suivant sa transmission. Afin de respecter ce délai, vérifiez vos états de compte dès leur réception. Après ce délai, vous devrez nous demander de la réactiver, car la demande sera archivée et vous n’y aurez plus accès.

Réactiver une demande de paiement

Remplissez et transmettez-nous le formulaire Requête de réactivation de demandes de paiement par télécopieur. Nous vous informerons de notre décision de l’une des façons suivantes :

• Par télécopieur si toutes vos demandes sont acceptées ou s’il s’agit de services non rendus (« passeras »)
• Par téléphone en cas de refus

Si votre requête de réactivation est acceptée, vous aurez de nouveau accès à votre demande de paiement. Vous pourrez alors l’annuler, puis soumettre une nouvelle demande.

Si elle est refusée, vous pouvez nous soumettre une demande de facturation hors délai.

Demande de paiement annulée par erreur

Si vous avez annulé une demande de paiement par erreur dans votre système informatique, contactez le développeur de logiciels de facturation de votre pharmacie pour lui demander de la recréer. Pour lui fournir plus de détails sur votre demande, communiquez avec nous.

Vous ne pouvez pas retransmettre une demande de paiement annulée par erreur dans votre système informatique. Un message de refus s'affichera pour indiquer que la demande a déjà été transmise et que le service a déjà été payé, et vous ne pourrez plus la réactiver.

Soumettre une demande de facturation hors délai (dérogation)

Si les 90 jours sont dépassés, nous pouvons exceptionnellement accepter une demande de facturation hors délai, par exemple en cas de décès de votre patient. Peu importe la raison, vous devez démontrer qu’il vous était impossible d’agir plus tôt. Le fait d’avoir égaré des documents ou d’avoir oublié de transmettre votre demande de paiement ne démontre pas une impossibilité d’agir.

Vous devez nous soumettre votre demande de facturation hors délai par écrit en inscrivant les renseignements suivants :

• Nom et numéro de pratique
• Numéro d’inscription à la RAMQ
• Adresse
• Date de chaque service et numéro d’assurance maladie correspondant
• Raison justifiant le dépassement du délai
• Signature d’au moins un pharmacien propriétaire
• Autres informations pertinentes (numéro d’ordonnance, nom du médicament, honoraires, DIN, date de la transaction, montant facturé)

Transmettez-nous votre demande de l’une des façons suivantes :

• Par télécopieur au 418 644-3035
• Par courriel
• Par la poste, en l’adressant au Traitement des demandes hors délai

Traitement d’une demande hors délai

Nous analysons le contexte qui vous a empêché de transmettre votre demande dans le délai prévu. Nous rendons ensuite une décision dans les 90 jours suivant la réception de votre demande. Si elle est acceptée, nous communiquons avec vous par téléphone. Si elle est refusée, vous recevrez une lettre de refus.

Demande de révision

Vous pouvez toujours soumettre une demande de révision par écrit en suivant la même démarche que pour une demande hors délai. Nous vous invitons à y inscrire tout renseignement supplémentaire pertinent qui pourrait l'appuyer. Pour plus d'information, consultez l'article 6.03 de l'Entente des pharmaciens.

Chaque mois, nous informons l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires des demandes de révision refusées, et nous prenons en considération ses plaidoyers en faveur de ses membres.