Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1^er janvier 2026. En savoir plus

Requête de réactivation de demandes de paiement

Formulaire

Mis à jour le

29 août 2024

Ce formulaire permet au pharmacien de faire réactiver des demandes de paiement transmises depuis plus de 45 jours pour des services facturés.

Formulaire 4454

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