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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Demander l’accès au service en ligne Établissements du réseau de la santé

Le service en ligne Établissements du réseau de la santé permet de gérer les associations entre les professionnelles et professionnels de la santé et leurs signataires autorisés pour les demandes de paiement. Il permet aussi à ces derniers d’autoriser les demandes de paiement transmises en ligne. Pour obtenir leurs accès à ce service en ligne, les responsables des établissements doivent transmettre une demande au nom des personnes qui souhaitent l’utiliser, dès que possible après leur désignation.

Pour un responsable d’autorisation

  1. Cochez la case Autorisation des demandes de paiement en ligne du formulaire Demande d’accès aux services en ligne – Établissements du réseau de la santé.
  2. Remplissez et signez le formulaire, en collaboration avec le nouveau ou la nouvelle responsable d’autorisation.
  3. Transmettez-le-nous par courriel ou par la poste.

Pour un responsable d’association

  1. Cochez la case Association entre le responsable de l’autorisation et le professionnel du formulaire Demande d’accès aux services en ligne – Établissements du réseau de la santé.
  2. Remplissez et signez le formulaire, en collaboration avec le nouveau ou la nouvelle responsable d’association.
  3. Transmettez-le-nous par courriel ou par la poste.

Médecin responsable d’un GMF

En tant que médecin responsable ou coresponsable d’un groupe de médecine de famille (GMF), vous devez demander votre propre accès au service en ligne Établissements du réseau de la santé.

Pour ce faire :

  1. Cochez la case Autorisation des demandes de paiement en ligne du formulaire Demande d’accès aux services en ligne – Établissements du réseau de la santé.
  2. Remplissez et signez le formulaire. Si vous remplissez et signez vous-mêmes les sections 2 et 3, vous devez fournir 2 adresses courriel différentes.
  3. Transmettez-le-nous par courriel ou par la poste.

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