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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Demande d’accès aux services en ligne – Établissements du réseau de la santé – Autorisation des demandes de paiement en ligne – Association entre le responsable de l'autorisation et le professionnel

Formulaire
Mis à jour le

 16 janvier 2024

Ce formulaire permet de demander l’accès au service en ligne Établissements du réseau de la santé. Les responsables des établissements du réseau de la santé doivent le remplir pour obtenir un accès au nom des responsables d’autorisation et des responsables d’association de leur établissement. Les médecins responsables ou coresponsables d’un GMF le remplissent pour demander leur propre accès.

Au besoin, consultez l’information sur le service en ligne Établissements du réseau de la santé dans la page Liste des services en ligne.

Formulaire 4365

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