Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

Modifier le moyen de transmission de vos factures et demandes de paiement

Vous devez nous informer de tout changement lié à la transmission de vos factures et demandes de paiement, qu’il concerne votre agence ou votre logiciel de facturation.

Changer d’agence de facturation

Vous pouvez changer d’agence de facturation. Par exemple, vous pourriez passer d’une agence personnelle à une agence privée, ou encore d’une agence privée à une agence commerciale. Peu importe le cas, suivez ces étapes pour nous en informer.

Marche à suivre

Pour changer d’agence de facturation, vous pouvez utiliser :

Peu importe le moyen choisi, répétez la marche à suivre pour chaque compte concerné par le changement d’agence.

Pour plus d’information sur les types de comptes, consultez la page Distinguer les types de comptes de facturation.

Vous pouvez changer d’agence de facturation quand vous modifiez votre compte de finances personnelles ou un compte administratif individuel dans Mon dossier. Dans chacune de ces situations, sélectionnez Ma facturation est prise en charge par une agence existante.

Pour la marche à suivre détaillée, consultez le Guide d’utilisation – Mon dossier. Vous le trouverez dans le menu de gauche du service en ligne.

Pour modifier l’agence de facturation avec laquelle vous faites affaire au moyen du formulaire Gestion des comptes administratifs et du compte de finances personnelles, vous devez choisir de modifier un compte administratif ou votre compte de finances personnelles. Les étapes varient selon que vous changez d’agence pour une agence existante ou une nouvelle agence.

Si vous changez pour une agence existante :

  1. Sélectionnez Modifier la façon dont les factures sont transmises du compte désiré.
  2. Choisissez Par une agence existante.
  3. Indiquez si vous souhaitez autoriser des personnes à signer vos demandes de paiement et relevés d’honoraires pour ce compte.
  4. Cliquez sur le bouton Télécharger le formulaire.
  5. Remplissez et signez le formulaire.
  6. Envoyez-le-nous par télécopieur ou par la poste aux coordonnées indiquées dans le formulaire.

Si vous changez pour une nouvelle agence :

  1. Sélectionnez Modifier la façon dont les factures sont transmises du compte désiré.
  2. Choisissez Par une nouvelle agence à laquelle il faut attribuer un numéro de transmission.
  3. Sélectionnez le type de la nouvelle agence.
  4. Indiquez si vous souhaitez autoriser des personnes à signer vos demandes de paiement et relevés d’honoraires pour ce compte.
  5. Cliquez sur le bouton Télécharger le formulaire.
  6. Remplissez et signez le formulaire.
  7. Envoyez-le-nous par télécopieur ou par la poste aux coordonnées indiquées dans le formulaire.
Confirmation

Si vous changez pour une agence existante, nous vous transmettons une lettre indiquant la date à partir de laquelle vous pourrez lui confier votre facturation. Pour un compte de finances personnelles, vous la recevrez dans votre messagerie sécurisée ou par la poste, selon vos préférences de correspondance. Pour un compte administratif, elle vous sera envoyée par la poste.

Si vous changez pour une nouvelle agence, nous transmettons un courriel au développeur de logiciels utilisé par la nouvelle agence. Dans certains cas, nous en transmettons aussi un à la nouvelle agence.

Notez que nous ne transmettons pas de confirmation si votre agence personnelle devient privée, si votre agence privée devient personnelle ou si vous mettez fin aux activités d’une agence.

Votre agence change de type

Si votre agence personnelle ou privée devient une agence commerciale, vous devez remplir les formulaires Modification d’une agence de facturation et Autorisation concernant l’agence de facturation commerciale.

Pour les autres changements de type d’agence, vous n’avez pas à remplir le formulaire concernant l’agence de facturation commerciale.

Mettre fin aux activités d’une agence personnelle

Si vous confiez l’ensemble de vos comptes gérés par une agence personnelle à un autre type d’agence, vous devez mettre fin aux activités de l’agence personnelle en remplissant le formulaire Modification d’une agence de facturation. Indiquez que vous mettez fin aux activités de l’agence personnelle dans le champ Autre de la section 1.

Délai de traitement

Si vous utilisez le service en ligne Mon dossier, le traitement de votre demande est immédiat. Pour une demande par formulaire, consultez la page Délai de traitement des demandes.

Changer de logiciel de facturation

Vous devez nous informer du changement de votre logiciel si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez une agence personnelle et faites votre propre facturation
  • Vous avez confié votre facturation à une agence privée appartenant à un regroupement de professionnels qui utilise un logiciel de facturation

Consultez la page Modification de votre dossier d’agence de facturation pour nous informer de ce changement.

Les agences personnelles et privées ont la responsabilité de nous aviser de tout changement, comme la modification de leur logiciel de facturation ou de leurs coordonnées. Pour plus d’information, consultez la page Responsabilités de l’agence de facturation.

Cesser de faire votre propre facturation avec un logiciel

Si vous préparez vous-même vos factures avec un logiciel de facturation, vous avez un numéro de transmission pour identifier votre agence de facturation personnelle. En tout temps, vous pouvez cesser de faire votre facturation avec votre agence personnelle pour un compte donné. Vous devez alors mettre fin à l’accréditation avec celle-ci pour ce compte.

Si vous continuez de faire votre propre facturation sans logiciel, vous devez utiliser les services en ligne FacturActe ou Facturation – Formulaires. Vous pouvez aussi utiliser les formulaires Demande de paiement – Rémunération mixte ou Demande de paiement à l’assurance hospitalisation – Rémunération à l’acte.

Si vous cessez de faire votre propre facturation parce que vous la confiez à une autre agence, consultez la marche à suivre dans la section Changer d’agence de facturation.

Fermeture de votre agence de facturation personnelle

Si vous cessez de faire votre propre facturation avec un logiciel pour tous vos comptes de facturation, remplissez le formulaire Modification d’une agence de facturation. Indiquez que vous souhaitez mettre fin aux activités de votre agence personnelle dans le champ Autre de la section 1.

Marche à suivre

Pour mettre fin à l’accréditation d’une agence personnelle, vous pouvez utiliser :

Peu importe le moyen choisi, répétez la marche à suivre pour chaque compte concerné par la fin de l’accréditation.

Pour mettre fin à l’accréditation d’une agence personnelle pour un compte donné dans Mon dossier, sélectionnez Je ne m’accrédite pas pour le moment.

Pour la marche à suivre détaillée, consultez le Guide d’utilisation – Mon dossier. Vous le trouverez dans le menu de gauche du service en ligne.

Pour mettre fin à votre accréditation auprès d’une agence personnelle, remplissez le formulaire Gestion des comptes administratifs et du compte de finances personnelles. Avisez-nous lors de la modification d’un compte administratif ou de votre compte de finances personnelles :

  1. Sélectionnez Modifier la façon dont les factures sont transmises.
  2. Choisissez Sans agence.
  3. Indiquez si vous souhaitez autoriser des personnes à signer vos demandes de paiement et relevés d’honoraires pour ce compte.
  4. Cliquez sur le bouton Télécharger le formulaire.
  5. Remplissez et signez le formulaire.
  6. Envoyez-le-nous par télécopieur ou par la poste aux coordonnées indiquées dans le formulaire.

Cesser de faire affaire avec une agence de facturation

Vous pouvez cesser de faire affaire avec une agence de facturation privée ou commerciale à tout moment. Vous devez alors nous informer de la fin de l’accréditation de cette agence pour les comptes concernés.

Si vous changez d’agence, consultez la section Changer d’agence de facturation.

Avant de mettre fin au lien avec votre agence de facturation, informez-vous auprès d’elle des modalités qui s’appliquent si des modifications doivent être apportées à vos factures ou demandes de paiement au terme de votre lien d’affaires.

Marche à suivre

Pour mettre fin à votre accréditation auprès d’une agence, vous pouvez utiliser :

Peu importe le moyen choisi, répétez la marche à suivre pour chaque compte concerné par la fin de l’accréditation.

Pour plus d’information sur les types de comptes, consultez la page Distinguer les types de comptes de facturation.

Pour mettre fin à l’accréditation d’une agence dans Mon dossier, sélectionnez Je ne m’accrédite pas pour le moment.

Pour mettre fin à l’accréditation d’une agence avec le formulaire Gestion des comptes administratifs et du compte de finances personnelles, vous devez choisir de modifier un compte administratif ou de finances personnelles. Posez ensuite les actions suivantes :

  1. Sélectionnez Modifier la façon dont les factures sont transmises.
  2. Choisissez Sans agence.
  3. Indiquez si vous souhaitez autoriser des personnes à signer vos demandes de paiement et relevés d’honoraires pour ce compte.
  4. Cliquez sur le bouton Télécharger le formulaire.
  5. Remplissez et signez le formulaire.
  6. Envoyez-le-nous par télécopieur ou par la poste aux coordonnées indiquées dans le formulaire.

Délai de traitement

Si vous utilisez le service en ligne Mon dossier, le traitement de votre demande est immédiat. Pour une demande par formulaire, consultez la page Délai de traitement des demandes.

Voir aussi

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