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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Autorisation concernant l’agence de facturation commerciale

Formulaire
Mis à jour le

 11 juillet 2024

Ce formulaire doit être rempli par une agence de facturation personnelle ou privée lorsqu’elle devient une agence de facturation commerciale. Tous les professionnels de la santé, denturologistes et hygiénistes dentaires déjà accrédités auprès de cette agence personnelle ou privée doivent le signer. Pour en savoir plus, consultez la page Modification de votre dossier d’agence de facturation.

Formulaire 4571

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