Aller au contenu principal

Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Modification d’une agence de facturation

Formulaire
Mis à jour le

 08 juillet 2024

Ce formulaire permet d’apporter des modifications à une agence déjà existante. Pour en savoir plus, consultez la page Modification de votre dossier d’agence de facturation.

Formulaire 4572