Créer ou mettre à jour le plan de délégation des signatures

Chaque établissement public du réseau de la santé est tenu de mettre en place et de tenir à jour un plan de délégation des signatures. Ce plan précise quelles fonctions occupent les personnes qui vérifient et autorisent les demandes de paiement des professionnelles et professionnels de la santé qui y exercent.

Créer un plan de délégation des signatures

Le plan de délégation des signatures prend la forme d’un organigramme ou d’une liste. Il illustre comment le pouvoir de signature est délégué dans l’établissement. Il précise :

La fonction de toutes les personnes autorisées à signer des demandes de paiement
Les liens entre les différents paliers hiérarchiques

L’information présente dans le registre des signataires autorisés est complémentaire à ce plan.

Marche à suivre

Dressez l’organigramme complet de votre établissement de santé.
Établissez à qui soumettre les demandes de paiement dans chaque service ou direction.
Inscrivez au plan les fonctions que cette personne occupe dans votre organigramme.
Soumettez votre plan à la présidence de votre établissement de santé.
Une fois votre plan approuvé, transmettez-le-nous dès que possible par courriel.

N’oubliez pas de modifier le registre des signataires autorisés en conséquence.

Fonctions des personnes autorisées à signer des demandes de paiement

Seules les personnes occupant les fonctions suivantes peuvent être inscrites au plan de délégation des signatures :

Cheffe ou chef de service
Cheffe ou chef de département
Directrice ou directeur médical et des services professionnels (et son adjointe ou adjoint)
Présidente-directrice générale ou président-directeur général (et son adjointe ou adjoint)

Mettre à jour le plan de son établissement de santé

Votre plan de délégation des signatures devrait refléter fidèlement, en tout temps, qui détient le pouvoir de signature dans votre établissement. Mettez-le à jour chaque fois qu’un changement survient.

Une fois modifié, faites-le approuver par la présidence de votre établissement de santé et transmettez-le-nous par courriel. N’oubliez pas de modifier le registre des signataires autorisés

Mise à jour obligatoire tous les 3 ans

Même si vous n’apportez aucune modification à votre plan, vous devez nous le transmettre de nouveau après 3 ans pour confirmer qu’il est à jour. Nous vous en ferons la demande.