Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

Désigner une personne représentante pour gérer l’accès au service en ligne

Vous devez désigner une personne représentante pour le service en ligne Inscription d’utilisateurs par un représentant désigné – Procréation médicalement assistée – Gestion de l’admissibilité. Elle aura pour rôle d’accorder les accès au service en ligne Procréation médicalement assistée – Gestion de l’admissibilité et de les gérer.

Nous vous recommandons de choisir au moins 2 représentants désignés, ce qui permet d’assurer la relève en cas d’absence.

Conditions

Le directeur médical ou la directrice médiale du centre de procréation assistée (CPA) est la seule personne qui peut désigner une personne représentante pour le service en ligne Inscription d’utilisateurs par un représentant désigné – Procréation médicalement assistée – Gestion de l’admissibilité.

Un numéro d’établissement doit avoir été attribué au CPA avant qu’une personne représentante puisse y être nommée pour accorder les accès au service en ligne Procréation médicalement assistée – Gestion de l’admissibilité.

Marche à suivre

Pour désigner une personne représentante pour le service en ligne, remplissez le formulaire Demande d’accès aux services en ligne. Transmettez-le-nous par courriel ou par la poste, aux coordonnées indiquées dans le formulaire, dès que possible.

Nous traitons ce type de demande de façon prioritaire afin d’accélérer l’attribution des accès.

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