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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Désigner une personne représentante pour gérer l’accès au service en ligne

Vous devez désigner une personne représentante pour le service en ligne Inscription d’utilisateurs par un représentant désigné – Procréation médicalement assistée – Gestion de l’admissibilité. Elle aura pour rôle d’accorder les accès au service en ligne Procréation médicalement assistée – Gestion de l’admissibilité et de les gérer.

Nous vous recommandons de choisir au moins 2 représentants désignés, ce qui permet d’assurer la relève en cas d’absence.

Conditions

Le directeur médical ou la directrice médiale du centre de procréation assistée (CPA) est la seule personne qui peut désigner une personne représentante pour le service en ligne Inscription d’utilisateurs par un représentant désigné – Procréation médicalement assistée – Gestion de l’admissibilité.

Un numéro d’établissement doit avoir été attribué au CPA avant qu’une personne représentante puisse y être nommée pour accorder les accès au service en ligne Procréation médicalement assistée – Gestion de l’admissibilité.

Marche à suivre

Pour désigner une personne représentante pour le service en ligne, remplissez le formulaire Demande d’accès aux services en ligne. Transmettez-le-nous par courriel ou par la poste, aux coordonnées indiquées dans le formulaire, dès que possible.

Nous traitons ce type de demande de façon prioritaire afin d’accélérer l’attribution des accès.

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