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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Demande d’accès aux services en ligne – Inscription d’utilisateurs par un représentant désigné – Procréation médicalement assistée – Gestion de l’admissibilité

Formulaire
Mis à jour le

 01 juin 2023

Ce formulaire permet au directeur médical ou à la directrice médicale d’un centre de procréation assistée (CPA) de désigner une personne représentante pour le service en ligne Inscription d’utilisateurs par un représentant désigné – Procréation médicalement assistée – Gestion de l’admissibilité.

Pour plus d’information, consultez la page Désigner une personne représentante pour gérer l’accès au service en ligne.

Formulaire 4490

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