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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Actions au nom du médecin dans un projet de procréation médicalement assistée

Le programme de procréation médicalement assistée (PMA) permet la couverture d’un projet d’enfant par l’assurance maladie sous certaines conditions. Vous pouvez effectuer certaines tâches au nom du médecin dans le cadre de ce projet, dans le service en ligne.

Conditions pour assister le médecin

Pour accomplir des tâches au nom du médecin dans le service en ligne Procréation médicalement assistée – Gestion de l’admissibilité, vous devez respecter les conditions suivantes :

Guide d’utilisation et soutien

Les fonctionnalités du service en ligne sont détaillées dans le Guide d’utilisation du Service en ligne Procréation médicalement assistée (PMA) – Gestion de l’admissibilité. Vous y trouverez la marche à suivre pour exécuter certaines tâches dont les suivantes :

  • Vérifier la préadmissibilité de patients
  • Faire autoriser un service, le confirmer ou l’annuler
  • Gérer les embryons
  • Déclarer une naissance vivante

Pour toute question supplémentaire ou pour obtenir de l’assistance avec le service en ligne, communiquez avec nous.

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