Produire votre rapport d’approvisionnement en médicaments génériques

Comment remplir le rapport

Chaque année, vous devez consigner dans le Rapport d’approvisionnement annuel du pharmacien propriétaire tous les achats de médicaments génériques inscrits à la Liste des médicaments que vous avez effectués entre le 1^er janvier et le 31 décembre. Vous devez nous transmettre ce rapport avant le 1^er mars, par courriel.

Vous devez joindre à votre envoi la Déclaration du pharmacien propriétaire, dans laquelle vous confirmez que les informations inscrites dans le rapport sont exactes.

Si vous ne remplissez pas cette obligation prévue à la loi, vous êtes passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $.

Limite d’achat

Dans une année, vous ne pouvez pas acheter à un même fabricant plus de 50 % de vos médicaments génériques inscrits à la Liste des médicaments.

Dépassement de la limite d’achat

Vous pouvez dépasser de 5 % au maximum cette limite annuelle d’achat auprès d’un même fabricant. Cela pourrait arriver en raison d’une rupture de stock, par exemple. Si vous dépassez la limite d’achat dans une année donnée, vous devrez la diminuer l’année suivante du même pourcentage pour ce fabricant.

Par exemple, si la valeur de vos achats de médicaments génériques atteint 53 % dans une année donnée auprès d’un fabricant, vous devrez diminuer votre limite d’achat à 47 % l’année suivante pour ce même fabricant. De plus, vous devrez justifier ce dépassement dans votre rapport d’approvisionnement en remplissant la section Rupture d’approvisionnement.