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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Rapport d’approvisionnement annuel du pharmacien propriétaire

Formulaire
Mis à jour le

 03 décembre 2025

Ce gabarit doit être utilisé par le pharmacien propriétaire ou la pharmacienne propriétaire pour produire son rapport annuel d’approvisionnement en médicaments génériques. Il doit toujours être accompagné de la Déclaration du pharmacien propriétaire.

Pour plus d’information, consultez la page Produire votre rapport d'approvisionnement en médicaments génériques.

Formulaire 4430

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