Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1^er janvier 2026. En savoir plus

Déclaration du pharmacien propriétaire

Formulaire

Mis à jour le

03 décembre 2025

Ce formulaire doit être rempli pour déclarer l’exactitude des renseignements consignés au Rapport d’approvisionnement annuel du pharmacien propriétaire.

Formulaire 4429

Téléchargement (.pdf)
77.47 Ko

Protection de vos renseignements personnels
Pour vous offrir certains services, nous devons recueillir, utiliser et parfois communiquer vos renseignements personnels. Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de protection de ces renseignements dans notre site Web, consultez notre Politique de confidentialité.