Transmission de renseignements faux ou inexacts

Exemples d’actions pouvant constituer des infractions

Les actions suivantes pourraient être considérées comme des infractions si elles visent à obtenir le remboursement d’un médicament par la RAMQ pour une personne assurée alors qu’elle n’y a pas droit :

• Modifier la date d'un service
• Facturer un produit différent du produit servi
• Inscrire un code d'intervention ne correspondant pas à la situation réelle de la personne assurée
• Produire une fausse ordonnance
• Inscrire sur une ordonnance un code de médicament d'exception sans y être autorisé par le prescripteur
• Inscrire sur une ordonnance un code de médicament d'exception ne correspondant pas à la condition de la personne assurée

Certaines actions liées au droit de prescrire des pharmaciennes et pharmaciens peuvent aussi constituer des infractions :

• Utiliser un code de médicament d’exception ne correspondant pas à la condition médicale réelle du patient
• Fournir un renseignement faux ou inexact (y compris la modification d’un renseignement déjà fourni) afin qu’un médicament soit remboursé à une personne assurée dans le cadre des mesures des médicaments d’exception et du patient d’exception, d’une exception à la méthode du prix le plus bas, ou pour outrepasser les conditions ou les restrictions associées à un médicament inscrit à la Liste des médicaments (exemples : inhibiteurs de la pompe à protons, bandelettes de glycémie, traitement de la COVID-19)

Personnes à qui s’applique la Loi

L’article 82 de la LAMed s’applique aux pharmaciennes et aux pharmaciens, mais aussi au personnel technique qui les assiste dans leurs demandes d’autorisation de paiement. Nous les encourageons à sensibiliser leur personnel à ce sujet.

Dès que vous signez un formulaire de la RAMQ, vous êtes responsable des renseignements qu’il contient.

Collaboration lors d’une inspection ou d’une enquête

Lors d’une inspection ou d’une enquête, la pharmacienne ou le pharmacien et les membres de son personnel doivent collaborer entièrement avec la personne qui communique avec eux (inspecteur ou inspectrice, enquêteur ou enquêteuse). Toute personne qui commet l’une de ces infractions est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ :

• Entraver son travail dans l’exercice de ses fonctions
• Tromper ou tenter de la tromper par des réticences ou par des déclarations fausses ou mensongères
• Refuser de communiquer avec elle tout renseignement ou document qu’elle peut exiger
• Refuser d’obéir à tout ordre qu’elle peut lui donner en vertu de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec ou des règlements

En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double.

Amendes pour non-respect de la Loi sur l’assurance médicaments

Une personne déclarée coupable en vertu de l’article 82 de la LAMed est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $. En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double.

Dénonciation

Si vous êtes témoin d’une action répréhensible, d’un comportement irrégulier ou d’une fraude potentielle contrevenant à une loi ou à un règlement appliqués par la RAMQ, vous pouvez dénoncer cette situation en toute confidentialité.

Protection des personnes dénonciatrices

Les personnes dénonciatrices sont protégées par la loi. En effet, l’article 82.1 de la LAMed prévoit des amendes pour quiconque menace ou intimide une personne dénonciatrice ou exerce envers elle des représailles, qui peuvent prendre les formes suivantes :

• Rétrogradation
• Suspension
• Congédiement
• Sanction disciplinaire ou mesure portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail

Les amendes prévues sont de 2 000 $ à 20 000 $ pour une personne physique et de 10 000 $ à 250 000 $ dans les autres cas.