Frais de déplacement remboursés et taux en vigueur

Conditions de remboursement

L’annexe 23 définit les règles de remboursement de vos frais de déplacement lorsque vous offrez des services dans une autre installation que votre lieu de pratique principale ou lorsque vous êtes en contexte d’itinérance, c’est-à-dire en remplacement ou en support. Le lieu de pratique principale est celui où vous gagnez la majorité de vos revenus. D’autres ententes prévoient aussi le remboursement des frais de transport et du temps de déplacement : elles sont propres à certaines installations.

Les conditions de remboursement suivantes s’appliquent pour tout moyen de transport utilisé et pour tout mode de rémunération :

• Nous remboursons vos frais de déplacement, incluant le temps et les frais de transport, s’il y a lieu. Ils sont exclus des plafonds et non assujettis à la rémunération différente (annexe 19 de la Brochure n^o 1).
• Vos frais de séjour (logement, nourriture, déplacement pendant le séjour, etc.) sont remboursables par qui fait appel à vos services.
• Seuls les déplacements de plus de 40 km sont remboursés.
• Les distances routières en auto sont établies sur la base de l’outil de mesure déterminé par les parties négociantes, soit Google Maps Canada, selon la distance la plus courte.
• La distance se calcule à partir du lieu de départ au Québec jusqu’à l’installation visitée. Lorsque vous partez de l’extérieur du Québec, le point d’entrée à la frontière québécoise est considéré comme le lieu de départ.
• Vous pouvez demander le remboursement des frais de déplacement (y compris l’indemnité horaire) une seule fois pour une même installation au cours d’une semaine (du dimanche au samedi), sauf si une fréquence différente est autorisée par les parties négociantes.

La facturation de ces frais varie selon votre mode de rémunération et le moyen de transport utilisé. Consultez la page Facturer vos frais de déplacement pour en savoir plus.

Déplacements consécutifs

Si vous effectuez plusieurs déplacements consécutifs entre plusieurs installations indépendantes, la facturation varie aussi selon le mode de rémunération.

Pour la rémunération à l’acte, la rémunération mixte et la rémunération des services de laboratoire en établissement (SLE) avec facture de services médicaux, vous devez utiliser une facture différente pour chaque segment effectué. Consultez l’exemple 2 de la section 6.5 Exemples de facturation des frais de déplacement du Guide de facturation – Rémunération à l’acte.

Pour la rémunération à vacation, à tarif horaire, à taux journalier (per diem) et la rémunération des SLE avec demande de paiement (1606), vous devez fournir toutes les informations pertinentes permettant de justifier le trajet total effectué. Pour un trajet en voiture, la distance considérée correspond à la moitié de la distance totale parcourue pour l’ensemble du trajet (aller et retour).

Taux de l’indemnité de kilométrage en vigueur

Lorsque vous facturez vos frais de déplacement, consultez les taux de l’indemnité de kilométrage en vigueur. Vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement au moyen de la facture du système de rémunération à l’acte, des demandes de paiement ou du formulaire.

Demande de remboursement avec la facture de frais de déplacement du système de rémunération à l’acte

Le taux par kilomètre sur la facture des services médicaux est le même pour l’aller et le retour : 0,465 $. Dans le service en ligne FacturActe, le nombre de kilomètres doit toujours être indiqué dans la section Nombre de km à l’aller, même s’il s’agit du retour.

Demande de remboursement par demande de paiement (autres systèmes)

Le taux par kilomètre est de 0,93 $. Il s’applique pour une distance unidirectionnelle.

Taux horaire en vigueur

Le taux horaire relatif au temps de déplacement est de 115 $. Ce temps se calcule selon la formule du nombre de kilomètres divisé par 80 km/​h.