Mécanisme de remplacement et de support en médecine d’urgence

Conditions

Ce mécanisme a été mis en place dans le cadre de la Lettre d’entente n^o 157. Il ne s’applique qu’au sein d’un service d’urgence en centre hospitalier de soins généraux et spécialisés. Dans certains cas exceptionnels, il peut aussi s’appliquer dans une installation de type centre de santé ou CLSC du réseau de garde.

Les parties négociantes FMSQ-MSSS déterminent les critères d’admissibilité et désignent les installations visées par ce mécanisme ainsi que la durée de chaque désignation. Les parties peuvent confier la gestion du mécanisme au Centre national Médecins-Québec (CNMQ).

Pour plus d’information sur les installations visées, les conditions d’admissibilité et les obligations du médecin, consultez le Guide d’information à l’intention des médecins spécialistes en médecine d’urgence préparé par le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Rémunération du médecin spécialiste en médecine d’urgence

Comme médecin spécialiste en médecine d’urgence autorisé par les parties négociantes pour offrir des services dans le cadre du mécanisme de remplacement et de support, vous recevez votre rémunération de la RAMQ. L’installation ou l’établissement prend en charge les frais de séjour incluant les repas, le logement et autres frais.

Nous vous rémunérons selon les dispositions suivantes :

• Rémunération selon le mode mixte prévu à l’annexe 40 pour l’ensemble de la période de remplacement et de support, si vous avez l’autorisation de dispenser des soins dans un service d’urgence d’une installation visée
• Remboursement des frais de déplacement comme prévu à l’annexe 23 de l’Accord-cadre
• Compensation pour le temps de déplacement (l’indemnité horaire s’applique, peu importe le territoire où l’installation ou l’établissement requérant se situe)

Modalités de rémunération de l’annexe 40

Selon l’article 4 de la Lettre d’entente n^o 157, les services du ou de la médecin spécialiste en médecine d’urgence sont rémunérés selon le mode mixte.

Les modalités de rémunération prévues à l’annexe 40 sont selon le tarif de base de 100 %. Des majorations peuvent s’ajouter en vertu de l’annexe 19 (pour l’ensemble des territoires 1 à 5 et des territoires isolés), jusqu’à la limite permise. Pour plus d’information sur ces majorations, consultez la page Majorations pour la rémunération différente ainsi que le tableau-synthèse de la page Liste des localités.

Certains plafonnements peuvent s’appliquer : consultez l’annexe 8 pour en savoir plus.

Rémunération mixte en médecine d’urgence

Selon le mode de rémunération mixte en médecine d’urgence, vous recevez les montants suivants :

• Montant forfaitaire indiqué à l’article 2.1 pour 4 heures d’activités médicales, médicoadministratives et d’enseignement auxquelles vous participez au cours d’une journée (une période d’activité plus courte est divisible en heures)
• Rémunération des services médicaux selon le taux de suppléments d’honoraires indiqué dans la section Médecine d’urgence de l’annexe 40
• Toute autre rémunération permise selon l’annexe 40 et les modalités des services cités aux articles 3.2 à 3.4, ainsi qu’à l’article 4
• Majorations d’honoraires et autres modalités prévues à l’addendum 11

Ce mode de rémunération s’applique en tout temps à la salle d’urgence (code d’activité 077113), ou du lundi au vendredi selon les horaires suivants (à l’exception des jours fériés) :

• De 7 h à 19 h, en clinique externe ou auprès des patients admis (code d’activité 077114)
• De 7 h à 17 h, pour les activités médicoadministratives et d’enseignement (codes d’activité 077115 et 077116)

Les limitations suivantes s’appliquent toutefois :

• Les codes d’activité 077XXX sont divisibles en heures.
• Si vous facturez plus de 4 heures pour le code d’activité 077113, vous êtes limité à 4 heures pour les activités 077114, 077115 et 077116.
• Le maximum est de 8 h par jour pour les activités qui ne sont pas effectuées en salle d’urgence (codes d’activité 077114, 077115 et 077116).

Vous pouvez aussi vous prévaloir des dispositions de l’annexe 25 concernant la garde en disponibilité selon les conditions qui y sont prévues.

Pour plus de détails, consultez l’annexe 40.

Frais de déplacement

Les frais de séjour (repas, logement et autres frais) sont remboursés par l’établissement ou l’installation. Pour les instructions de facturation de ces frais, consultez la page Frais de déplacement et taux en vigueur et les documents suivants, selon le mode de rémunération :

• Guide de facturation – Rémunération à l’acte (section Facture de frais de déplacement)
• Guide de facturation – Services de laboratoire en établissement (SLE) (section Frais de déplacement et de séjour)