COVID-19 : modalités de rémunération applicables

Fin des modalités prévues et dispositions transitoires

Les modalités présentées dans la Lettre d’entente n^o 238 ont été en vigueur du 28 février au 6 décembre 2020.

Les modalités présentées dans la Lettre d’entente n^o 241 ont pour la plupart été en vigueur du 7 décembre 2020 au 14 mai 2022, à l’exception de certaines qui ont été reconduites ou remises en vigueur pour prendre fin par la suite. Toutefois, les modalités suivantes concernant les services médicaux rendus par voie de télécommunication sont maintenues jusqu’au renouvellement de l’Accord-cadre 2015-2023 :

• Article 13, sauf les sections abrogées décrites ci-après :
  • La facturation selon le mode de rémunération mixte (annexes 38 et 40) en télémédecine à l’extérieur d’un établissement du réseau de la santé ou du cabinet uniquement pour le médecin en quarantaine (article 8) en vigueur depuis le 15 mai 2022, a pris fin le 30 juin 2023.
  • L’article 13.4, concernant le cumul du temps discontinu pour un même patient, est abrogé depuis le 1^er janvier 2023. De même, 2 paragraphes de l’article 13.3 concernant les limitations qui s’appliquent pour la télémédecine sont abrogés.

• Article 14 concernant les modalités de rémunération différente de l’annexe 19

Modalités en vigueur

L’article 13 de la Lettre d’entente n^o 241 prévoit que vous pouvez facturer les services médicaux qui sont effectués à distance par téléphone ou en visioconsultation selon les modalités des ententes visées mentionnées à l’article 13.2. Même si le service est rendu à distance, vous, ainsi que le patient, devez être présents sur le territoire québécois lors de la prestation du service médical.

Malgré ce qui est indiqué précédemment, si vous êtes un médecin pratiquant hors Québec dans une région limitrophe au territoire québécois, vous pouvez rendre des services médicaux en télémédecine auprès de patients qui résident au Québec.

Le médecin spécialiste en radiologie ne doit pas facturer selon les modalités de la télémédecine de la Lettre d’entente n^o 241, mais plutôt selon les modalités habituelles pour les interprétations à distance. Les services de téléinterprétation rendus à distance par un médecin spécialiste ne sont pas sujets au présent article, mais plutôt aux balises du Protocole d’accord concernant la télémédecine.

Le service rendu à distance peut s’effectuer à partir d’un établissement du réseau de la santé, d’un cabinet ou du domicile du médecin. Toutefois, les services de télémédecine rendus aux patients hospitalisés à domicile dans le cadre de l’article 13.7 doivent être effectués à partir de l’établissement désigné. Les services rendus auprès de la clientèle hospitalière ambulatoire, qu’ils soient effectués à partir d’un établissement du réseau de la santé ou de tout autre lieu, sont rémunérés selon la tarification applicable en clinique externe.

Les services rendus auprès de la clientèle du cabinet, qu’ils soient effectués à partir du cabinet, d’un établissement du réseau de la santé ou de tout autre lieu, sont rémunérés selon la tarification en cabinet lorsque vos frais de cabinet continuent de courir durant cette période. En l’absence de tels frais, vous devez utiliser la tarification en clinique externe.

Les services rendus auprès de la clientèle hospitalisée à domicile dans le cadre de l’article 13.7 sont rémunérés selon la tarification applicable en hospitalisation.

L’examen physique n’est pas nécessaire pour la facturation de la visite principale et de la consultation en télémédecine. Si l’examen physique est nécessaire, le patient doit être vu en personne.

Depuis le 25 janvier 2023, les services de télémédecine rendus par téléphone sont payables à 90 %. Les services rendus par visioconférence demeurent payables à 100 %. Les activités de télémédecine ne peuvent être majorées selon les dispositions de la Règle 14 – Soins d’urgence du préambule général. Pour les services rendus à distance, la rémunération différente de l’annexe 19 est appliquée selon le lieu où le médecin aurait normalement dispensé ce service.

Instructions de facturation

Vous trouverez dans les sections suivantes les instructions de facturation propres à votre mode de rémunération.

Aucun secteur d’activité ne doit être inscrit pour les services rendus dans le cadre de la Lettre d’entente n^o 161-A ni pour ceux rendus dans le cadre de la Lettre d’entente n^o 161-C dans un établissement sans secteur d’activité. Pour les services rendus dans le cadre de l’annexe 41, inscrivez le secteur d’activité Centre de douleur chronique.

Si le lieu où le service aurait normalement été rendu est situé dans un territoire dont le taux de majoration en vertu de l’annexe 19 est différent du lieu de dispensation, vous devez inscrire sur votre facture :

• Le type de lieu en référence Lieu où se trouve le patient (télémédecine)
• Pour le lieu en référence, le lieu où le service serait normalement rendu