Demander le remboursement de votre prime d’assurance responsabilité Chaque année, vous pouvez obtenir le remboursement d’une partie de votre prime d’assurance responsabilité qui vous protège en cas d’erreur médicale ou de négligence. Cette partie est souvent appelée quote-part. Demander un remboursement La marche à suivre pour demander le remboursement d’une partie de votre prime dépend de la compagnie d’assurance que vous avez choisie. Association canadienne de protection médicale Si votre compagnie d’assurance est l’Association canadienne de protection médicale (ACPM), la partie remboursée correspond à la différence entre la prime témoin fixée par cet assureur pour vos activités et votre contribution réelle. Nous la calculons pour vous. Dans ce cas, vous n’avez aucune démarche à effectuer. L’ACPM nous fournit les informations nécessaires au remboursement de votre quote-part. Nous détaillerons le remboursement dans un état de compte pour la rémunération à l’acte de votre compte de finances personnelles, et ce, même si vous ne recevez pas ce type de rémunération. Date limite Dès le début de votre pratique, faites vos démarches auprès de l’ACPM pour que votre demande nous soit acheminée lors de l’envoi des demandes de tous les membres. Nous vous rembourserons ensuite automatiquement selon les informations reçues. Pour faire une demande d’adhésion à l’ACPM, vous devez détenir un diplôme en médecine et un permis d’exercice en règle d’un organisme provincial ou territorial de réglementation de la médecine au Canada. Le remboursement de la prime est conditionnel à votre adhésion à l’ACPM. Versements Nous vous remboursons en 2 versements, soit en janvier et en juillet de chaque année. Nous indiquons chaque remboursement dans votre état de compte. Si vous payez votre prime mensuellement, vous recevrez votre remboursement au prorata en juillet et en janvier de l’année suivante. Dans le cas où vous payez votre prime d’assurance responsabilité en un seul versement, le remboursement sera effectué une seule fois en juillet. Autres compagnies d’assurance La partie remboursée correspond à la différence entre la prime témoin fixée par votre compagnie pour vos activités et votre contribution réelle. Nous la calculons pour vous. Marche à suivre Pour demander le remboursement de votre prime d’assurance responsabilité : Remplissez et signez le formulaire Demande de remboursement relative à l’assurance responsabilité professionnelle.Joignez une preuve numérique que la prime a été acquittée, en totalité ou en partie, avec la mention Payé (exemple : reçu, facture).Transmettez-nous ensuite votre formulaire et votre preuve à l’adresse courriel indiquée dans le formulaire. Nous détaillerons le remboursement dans un état de compte pour la rémunération à l’acte de votre compte de finances personnelles, et ce, même si vous ne recevez pas ce type de rémunération. Date limite Transmettez-nous votre demande dès que vous avez obtenu une preuve de paiement pour la prime de l’année en cours. Assurez-vous de nous transmettre votre demande au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Par exemple, pour le remboursement de la prime de l’année 2025, transmettez-nous votre demande au plus tard le 31 mars 2026. Versement Nous vous rembourserons dès que nous aurons traité votre demande. Nous indiquerons chaque remboursement dans votre état de compte. Voir aussi Assurance responsabilité professionnelleGuide de facturation – Rémunération à l’acte
