Exceptionnellement, vous pouvez nous demander l’autorisation de soumettre votre facture au-delà du délai prescrit de 45 jours. Vous devez alors nous démontrer qu’il vous était impossible de la soumettre à temps.
Délai pour soumettre un relevé d’honoraires
Afin d’obtenir la rémunération pour vos services, vous devez nous soumettre une facture dans les 45 jours suivant la date où vous avez rendu le service.
Nous procédons au paiement dans les 45 jours suivant la réception de vos factures conformes.
Si vous transmettez une facture dans les 45 jours suivant un service, utilisez la procédure habituelle plutôt que la facturation hors délai. Consultez le guide de facturation de votre profession pour connaître la marche à suivre.
Vérifiez vos états de compte assez régulièrement pour confirmer que toutes vos factures s’y trouvent et pour respecter les délais de facturation prescrits.
Facturation hors délai non applicable
Dans les cas de désignation rétroactive ou de service négocié rétroactivement, vous n’avez pas à déposer de demande de facturation hors délai.
Nous pouvons prolonger le délai de présentation d’un relevé d’honoraires pour vous permettre de facturer vos services rétroactivement. Cette prolongation entre en vigueur à partir de la date d’application du changement à votre entente, et ce, pour 45 jours.
Dans une telle situation, suivez les instructions de facturation indiquées dans l’infolettre qui annonçait ce changement.
Conditions
Si les 45 jours sont dépassés, nous pouvons exceptionnellement accepter une demande de facturation hors délai, par exemple en cas de décès. Peu importe la raison, vous devez démontrer que vous avez été dans l’impossibilité d’agir plus tôt.
L’impossibilité d’agir plus tôt est une question de fait. Vous devez nous démontrer en quoi la raison alléguée vous a empêché de nous transmettre votre relevé d’honoraires dans les délais prévus. Le fait d’avoir égaré des documents ou d’avoir oublié de transmettre un relevé d’honoraires ne démontre pas une impossibilité d’agir.
Marche à suivre
Transmettez-nous votre demande de facturation hors délai en remplissant le formulaire Demande de facturation hors délai. Pour ce faire :
- Mentionnez la raison qui justifie le dépassement du délai prescrit.
- Inscrivez toute autre information pertinente.
- Signez le formulaire ou faites-le signer par une personne autorisée.
- Transmettez-nous le formulaire par télécopieur ou par la poste.
Traitement de votre demande
Nous analysons la raison invoquée dans chaque demande pour justifier le dépassement du délai prescrit de 45 jours.
Nous transmettons notre décision par lettre, dans votre messagerie sécurisée, dans un délai de 90 jours suivant la réception de votre demande. Si vous n’avez pas procédé à votre inscription aux services en ligne, vous recevrez notre décision par la poste.
Voir aussi
Délai de traitement des demandes
Modification et annulation d’une facture ou demande de révision (rémunération à l’acte)