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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Mécanisme de dépannage

Le mécanisme de dépannage vise à pallier le manque de médecins omnipraticiennes et omnipraticiens dans une installation désignée. Voici en quoi il consiste et comment votre établissement peut y recourir.

Secteurs visés

Le mécanisme de dépannage s’applique aux 4 secteurs d’activité suivants :

  • Service d’urgence de première ligne
  • Unité de soins de courte durée
  • Anesthésie
  • Obstétrique

Fonctionnement

Ce mécanisme permet à une installation en pénurie de médecins omnipraticiens d’avoir accès à la banque de noms de médecins qui se portent volontaires pour agir comme médecins dépanneurs. Elle est établie conjointement par Santé Québec et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ).

Pour plus d’information sur l’inscription d’une installation au mécanisme de dépannage et les obligations qui y sont liées, consultez le Guide d’information à l'intention des installations inscrites au mécanisme de dépannage.

Comment l’utiliser

Pour faire appel à un médecin dépanneur, une installation doit y être autorisée par le Comité paritaire Santé Québec‑FMOQ, qui gère ce mécanisme. Elle doit remplir le formulaire d’inscription d’un établissement, disponible sur le site Web du Centre national Médecins-Québec.

Une fois cette autorisation obtenue, les responsables des installations ont accès aux informations relatives aux médecins omnipraticiennes et omnipraticiens inscrits au mécanisme de dépannage.

Rémunération des médecins dépanneurs

Les modalités de rémunération des médecins dépanneurs sont détaillées à l’annexe XVIII de l’Entente générale intervenue entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec. Certaines ententes particulières et d’autres textes liés à l’entente générale peuvent aussi prévoir des dispositions au sujet de ce mécanisme. Ces modalités prévoient notamment :

  • La rémunération des médecins dépanneurs
  • Le remboursement de leur temps de déplacement
  • Leurs frais de déplacement

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