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Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

Carte de stage des médecins en résidence

Nous remboursons la rémunération des médecins en résidence à condition qu’ils possèdent une carte de stage valide.

Fonction de la carte de stage

Les médecins en résidence doivent posséder une carte de stage délivrée par le Collège des médecins. Cette carte les autorise à accomplir des actes professionnels qui correspondent à leur niveau de formation. Ces actes sont supervisés par des personnes compétentes dans un environnement approuvé par la faculté de médecine concernée.

Assurez-vous de rémunérer les médecins en résidence conformément aux informations indiquées sur leur carte de stage. Vous éviterez de devoir rembourser des montants versés en trop à votre établissement.

Carte de stage électronique

Si la carte de stage est électronique, le ou la médecin en résidence, sa fédération et nous devons avoir accès en tout temps à l’information qui s’y trouve.

Pour plus d’information à propos des codes de paiement qui exigent une carte de stage valide, consultez la page Codes de paiement pour les médecins en résidence.

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